Conditions d'utilisation
Ces conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation") sont applicables à l'utilisation et au fonctionnement de notre Plateforme, qui est, entre autres, accessible via le nom de domaine www.donnerie-etterbeek.brussels (aussi bien via un ordinateur que via un appareil mobile), pour les services qui sont proposés par la Donnerie d’Etterbeek.
Les Services que la Donnerie d’Etterbeek propose sur la Plateforme consistent à mettre à disposition une plateforme virtuelle d'échange, de permettre le placement d'Annonces et de faciliter les contacts entre les Demandeurs et les Offreurs d’objets ou de services.
Nous invitons les Utilisateurs à lire attentivement les Conditions d’utilisation.
Les Conditions d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant utiliser ou accéder à nos Plateformes et Services. L’accès au site par l’Utilisateur signifie l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
Eventuellement :
- En cas de non-acceptation des Conditions d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès à nos Plateformes et Services.
- la Donnerie d’Etterbeek se réserve le droit de modifier à tout moment et de manière unilatérale le contenu des présentes Conditions générales.
Les règlements et documents mentionnés ci-après font partie intégrante des Conditions d’Utilisation :
- Les présentes Conditions d’utilisation
- Le Règlement relatif aux Cookies
La Donnerie d’Etterbeek vous est proposé par l’Administration Communale d’Etterbeek, dont le siège social est situé Avenue des Casernes 31/1 à 1040 Etterbeek, ayant comme numéro d’entreprise : BE0207365610. Le présent site est géré par le Service Développement durable qui peut être contacté à l’adresse etterbeek.durable@etterbeek.brussels – 02/627.27.87.
Définitions
Site web/ plate-forme: désigne le site web ou plateforme accessible à l'adresse url suivante : www.donnerie-etterbeek.brussels et dont l'objet est de mettre en relation les membres afin de leur permettre l'échange de biens ou de services sous la forme d’échange sans contrepartie financière.
Inscription: désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur la plateforme de la Donnerie d’Etterbeek afin de pouvoir accéder à son profil et aux échanges d’objets et/ou services. Cette inscription conduit à la création des identifiants et du compte personnel de l'Utilisateur.
Membre(s): l'Utilisateur devient membre lorsqu'il s'est enregistré et identifié sur le site. Les membres ne peuvent avoir qu'un profil (compte) par personne.
Utilisateur(s): ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site de la Donnerie d’Etterbeek.
Demandeur(s): ce terme désigne toute personne physique valablement inscrite sur la Donnerie d’Etterbeek et postant des Demandes d’objets et/ou Services.
Offreur(s): ce terme désigne toute personne physique valablement inscrite sur la Donnerie d’Etterbeek et soumettant une Offre et/ou un Service.
Annonceur(s): ce terme désigne toute personne physique valablement inscrite sur la Donnerie d’Etterbeek et postant des Annonces.
Identifiant et mot de passe: c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Compte: ce terme désigne le compte utilisateur, reprenant ses Données de Contact ainsi que les détails de l’activité de l’Utilisateur.
Objet(s): il s’agit de tout bien recherché ou offert par un utilisateur dans le cadre d’une Annonce.
Annonce(s): il s’agit de toute demande d’offre d’objets et/ou Service demandé publiée par un Utilisateur sur notre plateforme.
Catégorie(s): Les différentes catégories dans lesquelles il est autorisé de poster une Annonce.
Offre(s): toute réponse à une Annonce via notre Plateforme,
Modération: ce terme désigne la validation pour le placement des Annonces entre l’Utilisateur et la Donnerie d’Etterbeek lorsqu’il place une Annonce
Service: il s’agit d’un Service demandé ou offert par un Utilisateur dans le cadre d’une Annonce.
Echange(s): ce terme désigne la relation conclue entre le Demandeur et l’Offreur suite à leur mise en contact via notre Plateforme lorsqu'ils se sont mis d'accord sur l'exécution d'un Service et/ou l’échange d’un Objet.
Loi relative à la Vie Privée: abrogée par le RGPD / loi cadre relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et les diverses réglementations
Droit d'utilisation
L'Utilisateur de notre Plateforme peut s'enregistrer en tant qu'Annonceur en remplissant le formulaire d'enregistrement en ligne. L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier son Compte et se retirer de la Plateforme.
L’utilisateur garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations, incluant les Données de contact, sont exactes et conformes. L’Utilisateur s’engage à mettre ces informations à jour le cas échéant à travers la page dédiée à son Compte.
Les données nécessaires pour se connecter à la Plateforme (identifiant, mot de passe adresse postale, adresse mail, téléphone) sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de la suppression du Compte de l’Utilisateur contrevenant.
Les mots de passe sont encryptés dans la base de données. Il est impossible de les "récupérer". Si le mot de passe est oublié, l’utilisateur peut le réinitialiser (via lien envoyé par mail).
Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable de la confidentialité de ces données. Nous ne serons aucunement responsables en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.
Sur notre Plateforme, l'Utilisateur peut examiner les Annonces et y réagir. Si l'Utilisateur est enregistré, il peut également placer lui-même des Annonces sur la Donnerie d’Etterbeek en tant qu'Annonceur.
L'Annonceur peut à tout moment modifier ou supprimer une Annonce qu’il a publiée. La destruction est totale et ne peut être annulée.
Selon le cas:
- L'Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ;
- La plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Donnerie d’Etterbeek.
L'accès aux services de la Plateforme peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site via l’adresse mail etterbeek.durable@etterbeek.brussels ou au 02/627.27.87.
Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation.
Résiliation
Le Membre peut résilier à tout moment le contrat, en se rendant sur le site la Donnerie d’Etterbeek et en y suivant la procédure prévue à cet effet (sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales d'utilisation).
Utilisation du site
Offre ou Demande de Services ou d'Objets : la formulation de la Demande du Membre précise notamment la Catégorie, l'Objet et les caractéristiques du Don, du Service ou du Prêt attendu, le périmètre géographique dans lequel le service doit être effectué, à savoir le territoire de la Commune d’Etterbeek.
Le Demandeur reste libre d'accepter ou non toute Offre qui lui sera faite.
L’Offreur et le Demandeur se mettent d'accord sur le lieu de l'échange ou du Service. Ils s’engagent tous les deux à réaliser l’échange sur le territoire d’Etterbeek.
Les publications
Le site permet aux Membres de publier des Annonces.
La Plateforme exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne si celles-ci ne respectent pas les Conditions d’utilisation, sans avoir à s'en justifier auprès du Membre.
Les annonces
L'Annonceur peut à tout moment modifier ou supprimer une Annonce qu’il a publiée.
Les Annonces restent en principe 90 jours sur notre Plateforme, à condition que les Conditions d'utilisation soient respectées et que les Annonceurs n'aient pas eux-mêmes enlevé leurs Annonces.
Les Annonces publiées par l'Annonceur sur notre Plateforme doivent satisfaire aux règles reprises ci-après. Nous nous réservons le droit de supprimer les Annonces ne remplissant pas ces Conditions.
Les Annonces doivent être placées dans la Catégorie la plus appropriée.
Le titre et le texte des Annonces ne peuvent pas être trompeurs, inexacts ou incorrects.
Le titre et le texte des Annonces doivent décrire clairement et de manière correcte les Objets ou Services qui sont offerts ou demandés, et en particulier leurs caractéristiques et le nom.
Les photos reprises dans les Annonces doivent toujours porter sur les Objets ou les Services offerts ou demandés. Il n'est pas autorisé de placer des photos dans les Annonces qui porteraient atteinte au droit d'auteur ou au droit à l’image d'un tiers sans le consentement de ce tiers.
Les Annonces ne peuvent être placées qu’une seule fois, quelle que soit la Catégorie et le Compte utilisé. Il n’est pas permis de supprimer et de recréer régulièrement une même Annonce tant qu’elle n’est pas arrivée à expiration.
Les Annonces ne peuvent contenir de réserve quant à l'authenticité des Objets ou des Tâches offerts.
Les Annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux et/ou publicitaires destinés à promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise ou un service tiers.
Les Annonces ne peuvent mentionner d’autres sites internet d’annonces, ou contenir des liens vers ce type de site. Les liens destinés à générer des revenus publicitaires via des clics sont également interdits dans les Annonces.
Lors du placement des Annonces, l'Utilisateur doit prendre en compte les exemples – non exhaustifs – de contenus non autorisés sur notre Plateforme ainsi que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle des tiers tels que décrits dans les présentes Conditions d’Utilisation.
Les Utilisateurs sont présumés connaître la loi et la réglementation applicables aux Objets ou aux Tâches qu'ils offrent, demandent ou consultent. Avant de publier une annonce, les Annonceurs doivent s'assurer que les Objets ou Services qu'ils offrent ou demandent, peuvent être échangés conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. En cas de doute, nous vous recommandons de recueillir de plus amples renseignements ou conseils auprès des autorités compétentes.
Le profil
Afin d’utiliser notre site, il est nécessaire de s’inscrire, avec les données suivantes :
- Votre adresse email
- Votre nom d’utilisateur
- Un mot de passe.
Seul votre pseudonyme, et éventuellement votre téléphone, est montré aux visiteurs du site. Votre adresse email ne sera connue que par toute personne vous contactant pour une annonce et uniquement si vous lui répondez.
L’accès à votre profil est sécurisé par un mot de passe choisi par vos soins. Celui-ci est encrypté: les administrateurs du site ne savent pas vous le communiquer en cas d’oubli.
Les contenus photos
Le Membre est à l'origine de l'ajout de photos, il est seul responsable du contenu qu'il met à disposition aux autres Utilisateurs. La publication sur la plateforme de la Donnerie d’Etterbeek ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de la Donnerie d’Etterbeek sur l'origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé.
Les Services
L'échange de service proposé dans le cadre de la plateforme est strictement limité à un échange ponctuel, occasionnel et de courte durée.
L'échange de service entre membres ne doit pas interférer avec la législation du travail en vigueur, les membres utilisant et/ou détournant la plateforme à des fins professionnelles et/ou commerciale pourront être exclus sans notification préalable. La Donnerie d’Etterbeek ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des agissements de ses membres concernant la législation du travail.
L'échange de Service correspondant à des prestations normalement réalisé par des professions réglementées est interdit (Exemple : taxi, professions médicales etc)
L’échange de Service relève de l’entraide de voisinage habituel, les personnes inscrites au chômage ne doivent dès lors pas déclarer leur participation à ces activités (pour autant qu’elles continuent à se limiter à cet échange ponctuel, occasionne, et de courte durée).
Les Membres ont l'obligation de s'assurer, avant d'effectuer tout Service, être titulaires d'une police d'assurance couvrant leur responsabilité pour l'ensemble des dommages qu'ils pourraient causer dans le cadre du service.
Les prêts
Les prêts d'objet doivent être restitués par le Membre dans l'état dans lequel il l'a emprunté. Il en court seul de la responsabilité du Membre. Un Membre qui souhaite prêter un véhicule motorisé, comme une voiture, une moto... Se doit de vérifier avec son assurance si sa police d'assurance couvre ce genre de prêt.
La durée du Prêt aura préalablement été fixé entre les membres.
La Donnerie d’Etterbeek met à disposition de ses Utilisateurs une Convention de prêt pour faciliter et encadrer cet échange.
L’utilisation non autorisée de notre Plateforme
Il n’est pas permis de publier sur notre Plateforme, notamment dans les Annonces et Evaluations, un contenu ou un lien vers un contenu:
- De nature pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Discriminatoire notamment sur base de la nationalité, de la religion, des origines ethniques, de l’opinion politique, du sexe et de l’orientation sexuelle
- Blessant, offensant, menaçant, provocateur, intimidant (notamment sexuellement)
- Incorrect, trompeur ou incomplet
- Destiné à harceler un tiers
- Révélant des données à caractère personnel d’un tiers, ou leur traitement
- Considéré comme du spam
- Qui contient des virus, malwares, ou d’autres logiciels pouvant nuire au Service ou aux droits et intérêts des Utilisateurs
- Qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du notre Plateforme de façon déraisonnable
- Qui implique des activités commerciales sans notre consentement écrit préalable
- Qui incite ou constitue des activités illégales
- Qui viole les Droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de la Donnerie d’Etterbeek de ses Utilisateurs ou de tiers
- Qui concerne des produits ou services dont le commerce ou la livraison est contraire à la loi et à la réglementation en vigueur ou soumis à une réglementation particulière ou à une limitation
- Que la Donnerie d’Etterbeek peut raisonnablement considérer comme non conforme pour toute autre raison que celles citées ci-dessus.
Le contenu de nos Plateformes ne peut pas être reproduit par l’Utilisateur, à l'exception de liens notamment vers des Annonces.
L’Utilisateur ne peut pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données des Annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données des Annonces au sens de la loi sur les bases de données, à moins qu’une autorisation écrite préalable de la Donnerie d’Etterbeek n’ait été obtenue.
L'Utilisateur ne peut reproduire des messages purement commerciaux sur nos Plateformes à moins qu’il n’ait reçu une autorisation écrite préalable
L’Utilisateur ne peut pas modifier notre Plateforme d’une autre façon que celle décrite dans les Conditions d’utilisation.
Utilisation abusive de nos Plateformes et les conséquences y afférentes
Vous pouvez nous envoyer un message concernant l’utilisation abusive de notre Plateforme, par exemple si vous y découvrez un contenu non conforme aux Conditions d’utilisation à l’adresse mail etterbeek.durable@etterbeek.brussels ou au 06/627 27 87.
Nous pouvons dans ce cadre décider ou non de prendre sans justification les mesures suivantes
- Supprimer le contenu concerné
- Suspendre, limiter ou retirer l’accès à nos Services et Plateformes pour l’Utilisateur ayant effectué cette utilisation abusive, notamment à travers la suspension ou la suppression de son Compte.
La Donnerie d’Etterbeek se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et, pour autant que l’utilisation abusive de notre Plateforme ait induit un dommage, de réclamer un dédommagement à l’Utilisateur concerné.
La Donnerie d’Etterbeek n’est par ailleurs pas partie ou d’une quelconque autre manière impliquée dans l'exécution des Transactions entre Utilisateurs ou ceux entre les Utilisateurs et les tiers. C’est pourquoi les Utilisateurs doivent résoudre leurs conflits ou les conflits avec des tiers entre eux, sans intervention de la Donnerie d’Etterbeek.
Responsabilité
Pour autant que la loi le permette, la Donnerie d’Etterbeek exclut toute responsabilité pour toute forme de dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur subit ou a subi du fait de l’utilisation du Service, de la non-disponibilité de notre Plateforme ou de certaines parties de notre Plateforme, d’informations incorrectes sur notre Plateforme, de l’utilisation d’Objets ou l’exercice de Tâches par l’intermédiaire de notre Plateforme, des modification au Services et/ou modifications de notre Plateforme.
La Donnerie d’Etterbeek décline en tous les cas, toute responsabilité pour des dommages particuliers, indirects et collatéraux qui sont liés à l'utilisation et au fonctionnement du Service ou de nos Plateformes, parmi lesquels notamment l'atteinte à l'honneur et à la réputation, la perte de profit ou la perte de données personnelles.
La Donnerie d’Etterbeek est un prestataire de services qui fournit des services consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l'article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela implique notamment que la Donnerie d’Etterbeek n'a pas le pouvoir ni l'obligation d'effectuer un contrôle sur la légalité des Objets ou Tâches offerts ou demandés dans les Annonces, ou sur la capacité de contracter ou la capacité en général de ses Utilisateurs.
La Donnerie d’Etterbeek ne peut pas garantir que les Objets et Services qui sont offerts ou demandés par les Annonceurs sur notre Plateforme correspondent en tous points aux attentes de l'Utilisateur. Les Utilisateurs reconnaissent que la Donnerie d’Etterbeek n’est pas une société d’intérim ou un bureau de placement payant ou tout autre type de société particulière relative à l’emploi.
Vu que la plupart du contenu de notre Plateforme émane des autres Utilisateurs, la Donnerie d’Etterbeek ne peut être tenu responsable ni du contenu, ni des actions des Utilisateurs, entre autres
Concernant :
- L’exactitude et la précision des Annonces et autres messages
- La qualité, la sécurité et la légalité des Objets ou Tâches offerts ou demandés.
La Donnerie d’Etterbeek déploie ses meilleurs efforts pour que nos Plateformes et le Service soient accessibles en permanence. Nous ne pouvons cependant offrir aucune garantie quant à la disponibilité ou à la sécurité du Service.
Par l'utilisation de nos Plateformes et de nos Services, vous nous exonérez expressément de toute responsabilité qui découlerait de votre utilisation de quelque site internet ou service de tout tiers que ce soit et vers lequel un accès vous serait donné via nos Plateformes ou nos Services qui l'héberge.
L'Utilisateur nous exonère de sa responsabilité envers les tiers en rapport avec les dommages subis par:
- La passation d'une convention sur la base d'une Annonce
- L’utilisation d’Objets ou Tâches offerts via nos Plateformes.
Règlement des plaintes
En cas de plaintes au sujet du fonctionnement du Service, l'Utilisateur peut nous contacter via l’adresse mail etterbeek.durable@etterbeek.brussels. Les plaintes doivent être introduites par l'Utilisateur auprès de la Donnerie d’Etterbeek dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 2 mois de la constatation d'un défaut en rapport avec le Service.
Les plaintes doivent être aussi complètes que possible et doivent être clairement rédigées. Lors de l'introduction de votre plainte, vous devez inscrire le mot "plainte" dans le titre de votre e-mail.
Après réception de la plainte, nous vous confirmerons la bonne réception de celle-ci et nous tâcherons de revenir vers vous le plus rapidement possible en fonction de la solution au problème. Nous ferons de notre mieux pour résoudre les plaintes introduites le plus vite possible.
En ce qui concerne vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@etterbeek.brussels ou par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Administration communale, Avenue des Casernes 31/1 à 1040 Etterbeek.
Faille
En cas de faille de sécurité, l’autorité de protection des données est avertie dans les 72 heures. Nous vous contacterons uniquement en cas de risque élevé.
Autres dispositions
Les Conditions d'utilisation sont applicables au Contrat d'Annonces. Les conventions orales ne sont pas opposables.
Si Nous n'appliquons pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation sont nulles, cela n'entache pas la validité des autres dispositions.
Les Conditions d'utilisation et le Contrat d'Annonces forment la totalité du contrat entre La Donnerie et vous, et remplacent toutes les autres conventions. Les Conditions d'utilisation et les conventions qui découlent de tous les services de la Donnerie de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être compris et interprétés conformément au droit belge.
Nous tenterons de résoudre tous les litiges éventuels qui découleraient de ces conventions à l'amiable avant de les amener au tribunal qui est compétent pour en connaître à Bruxelles. Si l'Utilisateur le souhaite, le litige peut être soumis au comité de surveillance de BeCommerce.